La PPWR s'applique : règlement (UE) 2025/40 en vigueur

Depuis le 12 août 2026, le règlement européen sur les emballages (UE) 2025/40 - la PPWR - est généralement applicable. Entré en vigueur le 11 février 2025, il remplace la directive 94/62/CE relative aux emballages. En tant que règlement, il s’applique directement dans chaque État membre, sans loi nationale de transposition.

Ce qui s’applique depuis

L’emballage est traité, sur le plan réglementaire, comme un produit. Sont notamment applicables :

• les restrictions de substances, en particulier les valeurs limites pour les PFAS dans les emballages au contact des denrées alimentaires et pour les métaux lourds
• les mentions du producteur et le numéro d’identification apposés sur l’emballage ou sur son conditionnement
• la déclaration UE de conformité des emballages
• l’enregistrement du producteur dans les registres nationaux
• les obligations des places de marché en ligne, qui doivent vérifier les informations de leurs vendeurs

Ce qui change en pratique

Pour une marque qui vend dans l’UE, la responsabilité remonte en amont. Qui met un emballage à disposition pour la première fois dans un État membre y est considéré comme producteur et doit disposer d’un enregistrement, d’un numéro d’identification et d’une déclaration de conformité solide - y compris lorsque l’emballage est acheté à l’extérieur. Cela suppose des informations issues de la chaîne d’approvisionnement : composition des matières par composant d’emballage, justificatifs relatifs aux valeurs limites, poids.

Pour les vendeurs sur les places de marché s’y ajoute le fait que la plateforme doit demander ces informations et en vérifier la vraisemblance. L’absence de données producteur conduit en pratique plus vite à des problèmes de référencement qu’à des procédures administratives.

Ce qui ne change pas

L’étiquetage PPWR n’est pas un Passeport Numérique de Produit. Le DPP prévu par le règlement sur l’écoconception (UE) 2024/1781 décrit le produit ; l’étiquetage PPWR décrit l’emballage. Deux actes juridiques, deux logiques de calendrier, deux chaînes de responsabilité - un article peut au final porter les deux.

Inchangé également : le label de tri harmonisé ne s’applique pas encore. Il dépend d’un acte d’exécution que la Commission aurait dû adopter au plus tard le 12 août 2026 et qui n’existait pas début septembre 2026. D’ici là, les codes matières issus de la décision 97/129/CE restent admis.

Quelle obligation d’étiquetage s’applique à quel moment : le guide PPWR : obligations d’étiquetage et de QR code pour les emballages le précise.