PPWR : le délai de l'acte d'étiquetage est dépassé

La Commission européenne n’a pas adopté dans les délais l’acte d’exécution relatif à l’étiquetage harmonisé des emballages prévu par la PPWR. La date prévue était le 12 août 2026. Au 3 septembre 2026, l’acte n’est pas publié ; aucune échéance n’est annoncée.

De quoi il s’agit

L’article 12 du règlement (UE) 2025/40 prévoit un label unique à l’échelle européenne, fondé sur des pictogrammes : il doit indiquer la composition matière d’un emballage et signaler aux consommateurs la bonne fraction de déchets. Les prescriptions techniques correspondantes - conception, pictogrammes, méthodologie de l’étiquetage numérique - ne sont pas fixées par le règlement lui-même, qui les renvoie à des actes d’exécution au titre de l’article 12, paragraphes 6 et 7, ainsi que de l’article 13, paragraphe 2. Ces actes devaient être adoptés au plus tard le 12 août 2026.

Ce que cela signifie juridiquement

L’article 12, paragraphe 1, rattache le début d’application de l’obligation d’étiquetage à deux dates : le 12 août 2028 ou 24 mois après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution - « la date la plus tardive étant retenue ». L’acte n’existant pas, le délai de 24 mois n’a pas commencé à courir. La date butoir contraignante recule d’autant de mois que dure le retard ; le délai de conversion de deux ans reste intégralement préservé. La même construction vaut pour l’étiquetage des emballages réemployables avec QR code, rattaché au 12 février 2029 ou à 30 mois après l’acte.

Ce qui change pour les entreprises - et ce qui ne change pas

En pratique, rien ne change à court terme pour les marques. Il n’existe aucun standard selon lequel étiqueter, ni aucune obligation de l’anticiper. Les codes matières issus de la décision 97/129/CE restent admis. Si vous retravaillez des designs d’emballage, prévoyez une surface de mise en page pour un label ultérieur, mais n’anticipez pas les pictogrammes.

Restent en revanche inchangées toutes les obligations qui ne dépendent pas de l’acte : restrictions de substances, mentions du producteur et numéro d’identification, déclaration de conformité et enregistrement s’appliquent depuis le 12 août 2026 et ne sont pas reportées par le retard.

La logique complète des délais de la PPWR figure dans le guide PPWR : obligations d’étiquetage et de QR code pour les emballages.