L'interdiction de destruction des textiles est applicable

Depuis le 19 juillet 2026, l’article 25 du règlement sur l’écoconception (UE) 2024/1781 est applicable. Les grandes entreprises de l’UE ne peuvent plus détruire les vêtements, accessoires vestimentaires et chaussures invendus. La Commission européenne a annoncé séparément le début d’application le 17 juillet 2026.

Qui est concerné

Ce qui compte, c’est la taille de l’entreprise au sens de la définition européenne :

Une entreprise est grande à partir de 250 salariés, ou de plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, ou de plus de 43 millions d’euros de total de bilan. Le classement s’effectue en incluant les entreprises liées - un détail qui décide en pratique si une marque de 180 salariés en propre est déjà concernée aujourd’hui.

Ce qui change en pratique

Pour les entreprises concernées, la destruction n’est plus admise que dans des cas étroitement délimités : marchandises dangereuses ou endommagées, contrefaçons et atteintes aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que lorsqu’une remise à des destinataires d’intérêt général a été refusée. Qui invoque l’une de ces exceptions doit la justifier - par des documents ou des résultats d’essais, par exemple - et publier chaque année quelles quantités ont été écartées et pour quels motifs. Les justificatifs sont à conserver cinq ans.

Sur le plan opérationnel, cela ne touche pas le service juridique mais la conception des processus de retours et d’entrepôt : soldes de stock, produits de second choix et retours rebutés ont désormais besoin d’une filière de valorisation documentée, et non d’une simple ligne d’élimination.

Ce qui ne change pas

L’interdiction de destruction n’est pas un passeport produit. Elle ne crée aucune obligation DPP pour les textiles et n’exige aucune donnée par article, telle que la composition des matières ou l’origine. Les deux figurent dans le même règlement mais suivent des calendriers distincts : l’obligation DPP pour les textiles ne naîtra qu’avec l’acte délégué relatif au groupe de produits, qui n’était pas encore adopté début septembre 2026.

Exceptions, obligations de justification et seuils de taille en détail : L’interdiction de destruction pour les textiles et chaussures invendus.